Communiqué

Mise au point importante concernant le projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière

18 décembre 2017
Piétons Québec tient à préciser son interprétation du projet de loi visant à modifier le Code de la sécurité routière.

Montréal, le 18 décembre 2017 - Piétons Québec tient à préciser son interprétation du projet de loi visant à modifier le Code de la sécurité routière quant à la priorité aux passages pour piétons et quant au principe de prudence. Le besoin de cette mise au point fait suite à des interprétations véhiculées dans certains médias qui nous semblent erronées.

Non, le projet de loi modifiant le Code de la sécurité routière n'introduit pas une obligation de manifester son intention de traverser

Nous invitons toutes les personnes intéressées à se référer directement au texte du projet de loi (c’est nous qui soulignons en majuscule et en gras) :

" 410. Lorsqu’un piéton s’engage OU manifeste clairement son intention de s’engager dans un passage pour piétons, le conducteur d’un véhicule routier doit immobiliser son véhicule pour lui permettre de traverser. À un tel passage, le cycliste doit également accorder la priorité aux piétons. "

et à le comparer à la formulation actuelle de l'article qui est la suivante:

" 410. Lorsqu’un piéton s’engage dans un passage pour piétons, le conducteur d’un véhicule routier doit immobiliser son véhicule et lui permettre de traverser et le conducteur d’une bicyclette doit également lui permettre de traverser. "

On constate immédiatement que le projet de loi n'introduit pas une condition supplémentaire, mais bien au contraire une option supplémentaire. Offrir cette option constituait d'ailleurs l'une des demandes importantes de notre organisme lors des consultations sur la sécurité routière. En effet, la décision de s'engager sur la chaussée sollicite plusieurs de nos capacités cognitives et peut se révéler très difficile à prendre pour des enfants qui n'ont pas encore pleinement développé ces capacités ou pour des personnes âgées qui voient les leurs diminuer. La possibilité d’obtenir la priorité de passage avant de s’engager sur la chaussée est un gain significatif pour ces usagers.

Revenir à l’essence du principe de prudence

Comme plusieurs autres intervenants, Piétons Québec s'interroge également sur les motivations qui ont mené à ajouter le dernier alinéa à l’article 3.1 concernant le principe de prudence, à savoir: 

“L’usager vulnérable est, pour sa part, tenu d’adopter des comportements favorisant sa sécurité, notamment en s’assurant d’être vu par les autres usagers.”

Piétons Québec tient à rappeler que le premier alinéa de cet article interpelle déjà tout usager de la route à agir avec prudence et respect lorsqu’il circule sur le chemin public, ce qui inclut les piétons. L’objectif du principe de prudence étant que les usagers les plus susceptibles de causer des dommages et des blessures doivent faire preuve d’une prudence accrue envers ceux qui sont plus vulnérables, Il est surprenant que le projet de loi ait considéré comme nécessaire l’ajout du 3ème alinéa qui suggère que les usagers vulnérables doivent prendre des précautions supplémentaires pour assurer de leur propre sécurité. Les instructions formulées au premier alinéa auraient dû suffir.

Piétons Québec est particulièrement inquiet des conséquences que pourraient avoir le dernier segment du 3ème alinéa, à savoir que l’usager vulnérable doit s’assurer d’être vu. L'une d'entre elles serait de changer éventuellement l'interprétation de l'article 446 de l'actuel Code:

"446. À un passage pour piétons qui n’est pas situé à une intersection réglementée par des feux de circulation, un piéton doit, avant de s’y engager, s’assurer qu’il peut le faire sans risque."

Pour l'instant, on peut penser que le piéton peut traverser sans risque s'il s'assure que le conducteur du véhicule a le temps requis pour s'arrêter. Or, s'il est désormais attendu que le piéton s'assure d'être vu avant de s'engager, cela nécessite un contact visuel, ce qui peut se révéler dans les faits très contraignant, voire impossible à établir pour une personne avec une déficience visuelle par exemple.

Le piéton a actuellement priorité de passage à plusieurs endroits dans le Code de la sécurité routière. Il ne faudrait pas que cette priorité de passage soit amoindrie en exigeant de lui des précautions excessives. Il serait plus que paradoxal que ces exigences supplémentaires fassent leur apparition au Code de la sécurité routière suite à l’introduction du principe de prudence.

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